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Marchés publics

Centrales d’achat, garanties

Publié le 29/01/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Quand un achat public est rĂ©alisĂ© via une centrale d’achat, la garantie du produit bĂ©nĂ©ficie Ă  la collectivitĂ© acquĂ©reur, non Ă  la centrale.

Les biens que les collectivitĂ©s territoriales et autres clients de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) acquièrent par l’intermĂ©diaire d’une centrale d’achat proviennent de marchĂ©s publics passĂ©s entre cette dernière et divers fournisseurs et prestataires.
Dans tous les cas, il est stipulĂ© dans ces marchĂ©s que le bĂ©nĂ©fice des garanties liĂ©es aux biens vendus (garantie lĂ©gale, responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux et, le cas Ă©chĂ©ant, garantie contractuelle additionnelle) est transmis au bĂ©nĂ©ficiaire de la prestation. Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente de I’Ugap l’indiquent très clairement. Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente de l’Ugap prĂ©cisent Ă©galement que les pĂ©nalitĂ©s de retard, Ă©ventuellement dues par les fournisseurs et prestataires cocontractants de la centrale d’achat, sont reversĂ©es dans la proportion des trois quarts au client de I’Ugap lorsque leur montant excède 500 euros. Les prestations acquises auprès de l’Ufap par les collectivitĂ©s territoriales sont ainsi toujours couvertes par la garantie du fabricant ou du distributeur titulaire du marchĂ© public passĂ© avec I’Ugap.

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