Quand un achat public est réalisé via une centrale d’achat, la garantie du produit bénéficie à la collectivité acquéreur, non à la centrale.
Les biens que les collectivités territoriales et autres clients de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap) acquièrent par l’intermédiaire d’une centrale d’achat proviennent de marchés publics passés entre cette dernière et divers fournisseurs et prestataires.
Dans tous les cas, il est stipulé dans ces marchés que le bénéfice des garanties liées aux biens vendus (garantie légale, responsabilité du fait des produits défectueux et, le cas échéant, garantie contractuelle additionnelle) est transmis au bénéficiaire de la prestation. Les conditions générales de vente de I’Ugap l’indiquent très clairement. Les conditions générales de vente de l’Ugap précisent également que les pénalités de retard, éventuellement dues par les fournisseurs et prestataires cocontractants de la centrale d’achat, sont reversées dans la proportion des trois quarts au client de I’Ugap lorsque leur montant excède 500 euros. Les prestations acquises auprès de l’Ufap par les collectivités territoriales sont ainsi toujours couvertes par la garantie du fabricant ou du distributeur titulaire du marché public passé avec I’Ugap.
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