En application des dispositions de l’article 6 de la loi n°92-1255 du 2 décembre 1992, les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Contrats de louage d’ouvrage entre départements et services déconcentrés de l’Etat
Voirie
Contrats de louage d’ouvrage entre départements et services déconcentrés de l’Etat
Publié le 21/03/2012 • dans : Jurisprudence
Dans le cadre des conventions portant mise à disposition des départements des services déconcentrés de l’équipement, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
