La commission, dans des communes périphériques à Agen, de certains types de délits (dégradations et ...
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Conseil d'Etat, 16 janvier 2008, req. n°298480Domaines juridiques
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Instauration du régime de police d’Etat (2)
Publié le 05/02/2008 • dans : Jurisprudence
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