Le changement de destination d’un immeuble fait éventuellement l’objet d’une déclaration préalable. Il n’est jamais soumis à autorisation.
Le changement de destination d’un immeuble à usage d’habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n’est pas accompagnée de travaux, n’est astreint à aucune formalité au titre du permis de construire. Le changement opéré ne peut qu’éventuellement être soumis à l’autorisation préalable de changement d’usage prévue à l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Toute infraction aux dispositions de cet article est sanctionnée par les peines et mesures de restitution prévues à l’article L651-2 du même code.
En revanche, dès lors que l’utilisation faite des locaux de l’immeuble méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme, l’infraction prévue à l’article L160-1 alinéa 1 du Code de l’urbanisme est constituée, et il appartient au maire au premier chef et à toute personne concernée de faire engager des poursuites pénales en application de l’article L480-1 et suivants du même code.
QE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 31 janvier 2008, n°1724
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