L’article L211-2-1, deuxième alinéa du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) applique aux conjoints de Français les conditions d’évaluation du degré de connaissance de la langue française et de suivi d’une formation éventuelle de deux mois maximum prévues par l’article L411-8 du Ceseda concernant le regroupement familial.
Cette dernière disposition concerne notamment le conjoint d’un étranger qui séjourne en France sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. Ces deux articles ont pour objectif de faciliter l’intégration du conjoint étranger en France.
L’article L211-2-1 dispose toutefois, dans son troisième alinéa, que les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables au ressortissant étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence en France pour des raisons professionnelles, sauf si leur mariage a été célébré à l’étranger par une autorité étrangère et n’a pas fait l’objet d’une transcription à l’état civil français.
Références
QE de François Goulard, JO de l'Assemblée nationale du 5 février 2008, n°10487Domaines juridiques
