Le descellement d’une urne ou son retrait d’un caveau est considéré comme une exhumation, de même que le dépôt d’une urne dans un caveau est assimilé à une inhumation tant par la doctrine que par la jurisprudence. L’ouverture du caveau et les questions d’hygiène et de dignité qui peuvent en découler expliquent également cette position. Par conséquent, la procédure prévue à l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales trouve pleinement à s’appliquer. Ces dispositions se bornent à prévoir que la demande d’exhumation de l’urne est faite par le plus proche parent du défunt, sa veuve pouvant être considérée comme telle par rapport aux frères et soeurs du défunt (CE 27 avril 1987, n° 38492). L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune d’exhumation. Il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l’absence de parent plus proche du défunt que lui. En outre, le pétitionnaire doit attester sur l’honneur qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée. L’administration n’a pas à vérifier l’exactitude de cette attestation, mais si elle a connaissance d’un désaccord sur cette exhumation exprimée par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, elle doit refuser l’exhumation en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce (CE 9 mai 2005, n° 262977).
Références
QE de Marie - Line Reynaud, JO de l'Assemblée nationale du 5 février 2008, n° 7873
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