Quand l’instruction des permis de construire est réalisée par la DDE, le maire reste responsable des décisions.
Quand les services des DDE instruisent les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes, ils sont mis à la disposition gratuite des communes et agissent sous l’autorité des maires qui leur adressent toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Cette exécution des tâches techniques ne saurait remettre en cause la responsabilité qui pèse sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des autorisations d’occupation du sol. Ce n’est que lorsqu’elles commettent une faute, en refusant ou en négligeant d’exécuter une instruction des maires, que la responsabilité des DDE peut être engagée. L’application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne saurait entraîner une différence de traitement en matière de partage de responsabilité entre les élus et l’État.
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