Aux termes de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Marchés à bons de commande : détermination de la date d’apparition du différend
Commande publique
Marchés à bons de commande : détermination de la date d’apparition du différend
Publié le 06/03/2012 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat élargit les dates pouvant être regardées comme celles de la naissance d’un différend entre le titulaire et la personne responsable du marché.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
