Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut des élus

Indemnités

Publié le 14/02/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Dans les communes de moins de 1 000 habitants (soit plus des trois quarts des communes), l’indemnité allouée au maire est aux taux maximal, à condition que le conseil municipal n’en décide pas autrement.
Afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique, les titulaires de mandats locaux bénéficient d’un certain nombre de garanties et d’indemnisations.
Les exécutifs locaux, tels que les maires, reçoivent une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Celle-ci constitue une dépense obligatoire pour la collectivité, sur laquelle l’assemblée locale est tenue de délibérer dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le niveau de cette indemnité est souverainement fixé par l’assemblée à laquelle les élus appartiennent, dans les limites fixées par la loi.
Par dérogation à ce principe, l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, oblige les communes de moins de 1 000 habitants à allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, à condition que le conseil municipal n’en décide pas autrement.
Le législateur a en effet entendu garantir à ces élus la perception effective de leurs indemnités, tout en ayant le souci de préserver le pouvoir de décision qui appartient à l’assemblée communale.

Références

QE de Jacques Grosperrin, JO de l'Assemblée nationale du 12 février 2008, n° 11710

Domaines juridiques

shadow
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Indemnités

Votre e-mail ne sera pas publié

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement