En l’espèce, étaient concernés des risques de mauvais traitements auxquels aurait été exposé un ...
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Remise en cause de la procédure prioritaire
Publié le 05/03/2012 • dans : Jurisprudence
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 13 (recours effectif) combiné avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.Ma Gazette
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