Le Journal officiel a publié, le 17 février, deux décrets modifiant profondément la carte judiciaire avec la suppression de 23 tribunaux de grande instance (TGI), de 178 tribunaux d’instance et de 55 tribunaux de commerce. Le Conseil d’Etat avait rendu, au début du mois, un avis favorable sur les deux projets de décrets.
Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI, celle de 178 tribunaux d’instance ainsi que la création de sept tribunaux d’instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d’appel. Au total, 201 tribunaux de grande instance ou d’instance sont ainsi supprimés.
Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit également les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.
Annoncée au printemps, cette nouvelle carte judiciaire avait été justifiée par la Garde des sceaux Rachida Dati par la nécessité d' »un regroupement des moyens » pour offrir au citoyen « une justice de meilleure qualité ». Prévoyant à l’origine la suppression de quelque 300 tribunaux, ce projet de carte judiciaire avait mobilisé, durant tout l’automne, des milliers d’avocats, magistrats, greffiers, et élus locaux.
La grogne avait même gagné les rangs des députés UMP dont certains ont dénoncé la « pseudo-concertation » de la ministre.
Pour la ministre de la Justice, « les décrets publiés (…) sur la localisation des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance et des tribunaux de commerce sont une avancée majeure dans la mise en place de la réforme de la carte judiciaire » qui est « désormais effective », a fait valoir la garde des Sceaux, dans un communiqué. « Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (1.190 avant la réforme, ndlr) qui assureront le service public de la Justice », a-t-elle ajouté.
Rachida Dati a rappelé avoir demandé à la commission présidée par Serge Guinchard de réfléchir d’ici le mois de juin prochain, à partir de la nouvelle carte, à « une nouvelle répartition des contentieux afin de rendre, dans l’intérêt du justiciable, une justice de meilleure qualité et dans de meilleurs délais ».
De son côté, l’ex-garde des Sceaux socialiste Marylise Lebranchu a qualifié de « triste jour » la parution des décrets réformant la carte judiciaire, dans une lettre ouverte à la ministre de la Justice, Rachida Dati. « Vous auriez pu ouvrir un vrai débat sur l’organisation de la justice en France devant le Parlement (…). Au lieu de cela vos services ont joué avec des chiffres, créé des critères très fluctuants » pour décider de supprimer des tribunaux et « nous n’avons jamais eu les vrais critères », poursuit Marylise Lebranchu.
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