Il n’existe pas d’obligation, pour les collectivités territoriales, de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour des ouvrages de type «prévention contre les inondations», telles les zones de ralentissement dynamique de crue, réalisés par un établissement public territorial de bassin. Elles peuvent donc choisir d’être leur propre assureur à leurs risques et périls, ou de souscrire une assurance, même pour des ouvrages hydrauliques. Une conception et un entretien rigoureux, ainsi qu’une étude de danger démontrant que les risques sont les plus réduits possible, permettront de prévenir des contrats dont les coûts seraient excessifs. Cette étude de danger a été rendue obligatoire pour certaines catégories de barrages et de digues par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, pris en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Elle devra être réalisée par un organisme agréé par l’État et indépendant par rapport au propriétaire et à l’exploitant de l’ouvrage. Elle présentera ainsi des garanties de qualité et d’objectivité de nature à répondre aux exigences des assurances.
Références
QE de Berengère Poletti, JO de l'Assemblée nationale du 12 février 2007, n° 7546Domaines juridiques
