Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
Le fonctionnaire en disponibilité reste éligible au dispositif de la rupture conventionnelle, en l’absence de dispositions l’en excluant.
Toutefois, compte tenu des modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture, basées sur la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle, cette indemnité ne peut être versée si l’agent n’a perçu aucune rémunération de la part de son employeur public au cours de l’année civile précédant celle de la rupture.
Par ailleurs, le juge administratif a confirmé qu’un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles et qui n’a en ...
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