L’Association des petites villes de France (APVF) conteste, dans un communiqué du 20 février la légalité de ces deux décrets publiés au Journal officiel textes annonçant la liste définitive des tribunaux supprimés sur le territoire :
– 23 tribunaux de grande instance,
– 178 tribunaux d’instance,
– 55 tribunaux de commerce.
L’APVF a annoncé qu’elle allait déposer un recours en annulation de ces décrets devant le Conseil d’Etat.
Elle estime que «la chancellerie n’a, en effet, pas respecté les règles de consultation qu’elle s’était elle-même fixées» et qu’elle n’a pas effectué les études d’impacts nécessaires sur les répercussions de ces suppressions sur les territoires concernés, notamment en matière «d’égalité d’accès à la justice pour tous les citoyens». L’association invoque le risque de la création de «déserts judiciaires» (expression contenue dans le rapport du député Max Roustan, ndlr) et en dénonce la publication de ces décrets à trois semaines des municipales.
Lire aussi la Gazette du 25 février, p. 15
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