Quelle est la situation de l’agent en CITIS à l’issue de son détachement ?
En cas de non-renouvellement de détachement, le fonctionnaire en CITIS est réintégré dans son administration d’origine et conserve ses droits à CITIS si son état de santé le justifie.
La collectivité de détachement, employeur au moment de l’accident, doit rembourser à la collectivité d’origine le maintien de traitement, les honoraires et autres frais médicaux directement lié à l’accident ainsi que les cotisations et contributions correspondantes.
Si la collectivité employant l’agent est tenue de lui verser les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident, par une action récursoire, le remboursement des ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
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