Comme le prévoit l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, le permis de construire est périmé lorsque les travaux autorisés par ledit permis ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux commencés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Des travaux d’aménagement peuvent être effectués sur une construction inachevée en vue de la rendre habitable, sous réserve de l’obtention d’une nouvelle autorisation portant sur la partie restante.
Références
QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 26 février 2008, n° 12446Domaines juridiques
