Le transfert d’office de la propriété d’une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du Code de l’urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d’habitation, la procédure peut être mise en oeuvre par simple délibération de la commune après enquête publique, elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d’expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.
Références
QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 26 février 2008, n° 12185Domaines juridiques
