La période est propice, les budgets des communes et intercommunalités sont examinés par les élus et les élections municipales approchent. Les conventions de reversement de la taxe foncières sur les zones économiques sont des actes volontaires des exécutifs locaux mais rien n’empêche qu’elles soient dénoncées… notamment à l’occasion de l’examen des pactes fiscaux et financiers des intercommunalités.
Comme l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 le précise : le reversement de TFPB est une possibilité. «Lorsqu’un groupement de communes (…) crée ou gère une zone d’activité économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement (…) par délibérations ...
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