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Réforme de la TH et des impôts de production : toutes les conséquences sur les partages de fiscalité

Publié le 09/06/2021 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France • Source : Fabian MEYNAND

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Face à la crise sanitaire, le Président de la République a tenu bon en menant à son terme la suppression de la Taxe d’Habitation. Si les mécanismes de compensation notamment par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les communes semblent bien huilés, certains effets indésirables pourraient bien néanmoins survenir. Les conventions de partage de TFPB entre EPCI et communes membres sur la base de la loi du 10 janvier 1980 en font partie.

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Les conventions de partage de TFPB entre EPCI et communes : un outil en développement notamment au sein des Pactes Financiers et Fiscaux

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 dument modifiée par l’article 108 de la loi N°2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit que « lorsqu’un groupement de communes (…) crée ou gère une zone d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affecté au groupement (…) par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement (…) et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d’activités économiques ». Une disposition qui a son pendant pour ...

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