Terrains constructibles – Cession

Seules les communes dotées d’un PLU, d’une carte communale, ou d’un document en tenant lieu, peuvent créer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
L’article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine, ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. Il ressort de ces dispositions législatives que seules les communes disposant soit d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (c’est-à-dire en pratique les plans d’occupation des sols [POS] et les plans de sauvegarde et de mise en valeur [PSMV] qui se substituent au PLU ou au POS dans le périmètre du secteur sauvegardé), soit d’une carte communale, peuvent instituer la taxe forfaitaire. Ainsi, les communes disposant d’un plan d’occupation des sols peuvent, sur délibération, instituer la taxe, que celui-ci soit entrée en vigueur avant la promulgation de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, ou après cette date. Il est précisé que les cartes communales concernées sont celles adoptées à compter de l’entrée en vigueur de la loi SRU, soit le 1er avril 2001. Ne constituent pas des cartes communales pour l’application de ces dispositions, les cartes dites communales, antérieures à la loi SRU précitée, y compris lorsqu’elles sont reconnues comme des documents d’urbanisme par la jurisprudence (Conseil d’Etat [CE], 29/04/1983 recueil CE p. 168 commune de Regny). En résumé, lorsque la commune ne dispose d’aucun de ces documents d’urbanisme, la décision du conseil municipal, même régulière, n’a alors pas de portée pratique, dès lors que la taxe ne s’applique qu’aux cessions de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par l’un de ces documents.