L’article L122-3 III du Code de l’urbanisme définit les conditions de droit commun applicables en matière de détermination d’un projet de périmètre de schéma de cohérence territoriale (Scot). Celle-ci doit obéir à une règle de majorité qualifiée applicable aux délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de Scot. La proposition de ces conseils et organes délibérants doit émaner d’une majorité des deux tiers au moins des communes comprises dans le projet de périmètre et regroupant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou d’une majorité de la moitié au moins des communes comprises dans le projet de périmètre et regroupant les deux tiers de la population totale. Selon la rédaction même de l’article L122-3 III du Code de l’urbanisme, la majorité qualifiée est déterminée à partir de l’ensemble des communes ou EPCI compétents en la matière.
Références
Réponse à la question écrite de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 28 février 2008, n°1553Domaines juridiques
