Ce régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime Cat Nat », créé par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, est assorti de franchises dites « légales», car fixées par décret. Elles sont obligatoires, et s’entendent par événement et par contrat.
Un décret et un arrêté du 1er juillet 2025 modifient de manière significative les caractéristiques de ces franchises applicables à la garantie « catastrophes naturelles ».
Pourquoi ?
Cette réforme, qui concrétise un engagement pris lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, organisé par le gouvernement en avril 2025, vient remédier à la situation qui prévalait depuis le 1er janvier 2024, et qui avait mené à une explosion des montants des franchises appliqués aux ...
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