Protection des monuments historiques : extension du périmètre

Il est possible de modifier le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques, en cas de procédure d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme.
C’est au titre d’une meilleure prise en compte de la réalité patrimoniale des abords des monuments historiques que la possibilité de modifier les périmètres de protection de 500 mètres de rayon autour de ces derniers a été ouverte par l’article 40 de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ainsi institué, le nouveau dispositif des périmètres de protection modifiés (PPM) permet à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) de proposer une délimitation plus économe des territoires réellement concernés par l’objectif de préservation de l’environnement des monuments historiques en ajustant au plus près ces périmètres à la réalité des lieux. En raison de son intérêt majeur, l’application de ce dispositif, initialement liée aux procédures d’élaboration ou de révision des plans locaux d’urbanisme, a été étendue par l’ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 et le décret n°2007-487 du 30 mars 2007, d’une part, à l’ensemble des procédures d’instruction des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales, d’autre part, à la possibilité d’une procédure indépendante directement conduite par l’Etat sous la responsabilité du préfet de département. Ces mêmes textes ont également ouvert la possibilité d’instituer un périmètre de protection adapté (PPA) proposé par l’ABF à l’occasion de l’instruction de la protection du monument historique. La création de ce périmètre, après enquête publique, fait l’objet d’un arrêté du préfet de département. Ce dispositif, toujours fondé sur le critère de «covisibilité», devrait permettre une rationalisation du traitement patrimonial des abords des monuments historiques. Ces différents processus d’adaptation du périmètre de protection aux caractéristiques du monument et de son environnement répondent au voeu d’un assouplissement du régime du droit commun de protection des abords de monuments.