Une brique de plus dans le chantier de la simplification du droit de la commande publique ? C’est en tout cas ce que semble être le projet de décret mis en ligne par la Direction des affaires juridiques de Bercy. L’objectif est toujours le même : « faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics », et « renforcer l’efficacité et la lisibilité du système juridique de la commande publique ».
Modification des seuils
Le projet de décret contient sans surprise deux mesures liées aux seuils : la pérennisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT, et le relèvement du seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services (140 000 € HT à ...
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