Marchés publics : les nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026

Publié le 24/10/2025 • Par Mathilde Elie • dans : Actu juridique, France

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La Commission européenne a dévoilé le règlement délégué modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux à compter du 1er janvier 2026.

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La Commission européenne a communiqué les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics applicables à partir du 1er janvier 2026 pour les années 2026 et 2027. Ils sont en légère baisse.

Concernant les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux, le nouveau seuil est fixé à 140 000 € (contre 143 000€ auparavant).

Concernant les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs, le nouveau seuil est fixé à 216 000 € (contre 221 000€ auparavant).

Concernant les marchés de travaux et contrats de concession, le nouveau seuil est fixé à 5 504 000 € (contre 5 538 000€ auparavant).

Concernant les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices, le nouveau seuil est fixé à 432 000 € (contre 443 000� ...

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