En vue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, le candidat sortant est tenté de dresser un bilan de son mandat. Mais, période préélectorale oblige, depuis le 1er septembre, est prohibée toute participation d’une personne morale à la campagne électorale d’un candidat, notamment la prise en charge de la publication d’un bilan de mandat qui aurait un caractère de propagande électorale.
Un bilan de mandat avec les moyens du candidat sortant
S’agissant de la réalisation d’un bilan de mandat par le candidat, celui-ci est légalement autorisé dans le cadre de sa propre propagande électorale.
En effet, si l’article L.52-1 alinéa 2 du code électoral précise qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
