Zones de revitalisation rurale

Le dispositif de classement en zone de revitalisation rurale est étendu jusqu’au 31 décembre 2008.
Le Gouvernement et le Parlement ont renforcé la politique en faveur du développement des territoires ruraux les plus fragiles, via la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui rénove le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) posé par la loi du 4 février 1995. L’objectif est de concentrer les mesures d’aide de l’État au bénéfice des entreprises créatrices d’emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Le principe général du classement reste relativement simple et stable par rapport au dispositif en vigueur depuis la loi du 4 février 1995. Une commune est classée dès lors : qu’elle se situe dans un espace de faible densité ; qu’elle répond à l’un, au moins, des trois critères suivants : perte de population ; perte d’actifs ; fort taux d’actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 y a ajouté une troisième condition importante : que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. Par deux fois le législateur est intervenu, en loi de finances, pour allonger les périodes d’application du dispositif. Ainsi, les communes répondant aux critères ZRR ont jusqu’au 31 décembre 2008 pour intégrer une intercommunalité à fiscalité propre.