Dans quel but ?
L’objectif de cette nouvelle procédure est de permettre l’expropriation des immeubles dont l’état d’insalubrité ou de dégradation revêt un caractère remédiable. Cela donne l’occasion à l’autorité administrative de réaliser les travaux de rénovation avant une dégradation définitive du bâtiment, qui rendrait la démolition de l’immeuble inévitable.
A quelles conditions ?
Pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’expropriation, plusieurs conditions doivent être réunies. Le but étant de prouver l’existence d’une carence persistante de la part du propriétaire ou de la copropriété. L’immeuble doit ainsi avoir fait l’objet de deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, prévoyant des mesures qui visent à remédier à la situation, dans les dix dernières ...
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