La prestation de compensation ne prend pas en compte les activités ménagères.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap.
La prestation de compensation est destinée à répondre aux besoins en aides humaines en aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l’acquisition de produits liés au handicap et à des aides animalières, offrant dans un premier temps aux personnes handicapées, la possibilité, y compris pour les personnes les plus lourdement handicapées la possibilité de demeurer à domicile ou de bénéficier d’un accueil social et médico-social. La prestation de compensation a fait l’objet de plusieurs décrets et arrêtés, en décembre 2005, puis en juin 2006 et enfin en octobre 2006.
Un décret du 5 février 2007 a mis en place la prestation de compensation pour les personnes hospitalisées, hébergées ou accompagnées dans les établissements médico-sociaux. Plusieurs arrêtés ont successivement modifié les tarifs applicables, le dernier en date étant celui du 19 février 2007.
La PCH repose sur un plan personnalisé de compensation établi par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées en fonction du projet de vie de la personne handicapée, qui lui est soumis pour avis. Elle est versée par le département comme l’allocation compensatrice. Il n’est exercé aucun recours de la prestation de compensation, sur succession ou sur donation. Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations dont l’objectif est d’apporter une compensation aux limitations d’activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne handicapée rencontre du fait de son handicap. L’article D. 245-27 du code de l’action sociale et des familles précise que l’ensemble des réponses aux différents besoins identifiés en matière d’aides humaines doit être mentionné, y compris celles qui ne relèveraient pas de la PCH, de manière à permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.
Les besoins en aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l’annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l’entretien personnel, dont l’alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, la prestation de compensation ne prend pas en compte les activités ménagères, dont fait partie la préparation des repas.
Il a été en effet considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre des dispositions prévues à l’article L. 241-1 du code de l’action sociale et des familles, qui permettent aux personnes handicapées d’avoir accès à l’allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Il convient néanmoins de préciser que les personnes handicapées ont la possibilité, sous certaines conditions, de salarier leur aidant familial et pas uniquement leur auxiliaire de vie. Les aidants familiaux ont également la possibilité d’être dédommagés par la personne handicapée, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense.
La prestation de compensation s’adresse pour l’instant principalement aux adultes de moins de soixante ans (ou de moins de soixante-quinze ans si leur handicap était avéré avant soixante ans). Elle devrait être étendue courant 2008 aux enfants qui bénéficiaient seulement jusqu’ici de l’aménagement du logement familial, du véhicule ou de surcoûts de transports. Une disposition législative a été présentée à cet effet au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
D’autres évolutions pourraient également être envisagées, à la lumière des conclusions des réflexions actuellement engag
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