Après un long feuilleton, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a finalement été annulé le 11 avril (*). Les communes n’ayant pas encore opéré ce transfert n’y sont donc plus contraintes à la date limite fixée au 1er janvier 2026. En revanche, le texte n’est pas rétroactif, les communes ayant procédé au transfert ne peuvent donc pas récupérer la compétence.
Des reculs successifs
Opposée depuis le début à ce transfert obligatoire, l’Association des maires ruraux de France s’est félicitée « d’avoir enfin obtenu gain de cause, après une décennie de combats contre l’un des plus grands irritants de la loi “Notre” ». Le nouveau texte empêche également que les CC se substituent automatiquement ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Thèmes abordés
