La déontologie des agents de police municipale (3) : droits, devoirs, contrôle des agents et des autorités de commandement

Le maire a l’obligation de défendre les agents de police municipale

Article R.515-17 du CSI

« Les agents de police municipale bénéfi cient d’une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l’article L.113-1 et par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »

Mise en perspective

En application de ces dispositions, l’agent de police municipale a le droit d’être assisté d’un avocat pris en charge par la commune lorsqu’il est victime d’agressions, d’injures… dans le cadre de ses fonctions.
En application de l’article L.113-1 du CSI, cette protection est étendue aux conjoints, enfants, ascendants directs des agents de police municipale lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes du fait de ces fonctions.

En cas de décès du ...