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Statut - Formation

La déontologie des agents de police municipale (1) : principes et devoirs généraux

Publié le 06/02/2014 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure créée par le décret n° 2013-1113 codifie à droit constant le Code de déontologie des agents de police municipale issu du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 et de la loi du 15 avril 1999 relative à la police municipale.

Cécile Hartmann

Magistrat

Le cadre légal

Article L.515-1 du Code de déontologie (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012)

« Un Code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d’État après avis de la commission consultative des polices municipales ».

Mise en perspective

La partie législative du Code de la sécurité intérieure pose le principe de l’existence d’un Code de déontologie pour les agents de police municipale mais renvoie au pouvoir réglementaire pour en fixer le contenu. Depuis le 1er janvier 2014, le Code de déontologie est codifié dans la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure.

Les dispositions générales prévues par le Code de la sécurité intérieure (Articles R.515-1 à R. 515-6)

Article R.515-1 du Code de la sécurité ...

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