Un maire peut-il exiger que l’agent de police municipale ne verbalise plus les véhicules en stationnement mais avertisse les automobilistes par un tract d’une possible verbalisation ?

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette analyse.
A mon sens, soit nous constatons l’infraction, et nous sommes donc tenus de la verbaliser, soit nous n’avons « pas vu » l’infraction et nous n’ntervenons pas.
Nopus pouvons encore faire cesser l’infraction sans verbaliser, mais déposer des avertissements sur le pare-brise…
Je n’ai pas trop de temps pour faire des recherches, mais il me semble même que c’est illégal.
Je crois d’ailleurs avoir le souvenir d’une circulaire du ministère de l’Intérieur et datant du début des années 90 qui le précisait…

Enfin, un arrêt du Conseil d’Etat, du 20 octobre 1972, stipule :
En négligeant de prendre les mesures nécessaires à l’application des règles de stationnement édictées, et en se contentant de distribuer de simples avertissements, l’autorité de police municipale commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Il convient en effet d’observer que le fait de n’adresser aux contrevenants qu’un simple avertissement, en lieu et place d’un procès verbal constatant l’infraction, constitue un défaut d’application de la législation en vigueur .

Cordialement…

Selon une circulaire ministérielle du 16 septembre 1993 (Nor INTD9300215C ) diffusée par deux syndicat de policiers municipaux (USPPM et SIPM) cette pratique serait illégale car « le fait de n’adresser aux contrevenants qu’un simple avertissement, en lieu et place d’un procès-verbal constatant l’infraction, constitue un défaut d’application de la législation en vigueur » car selon cette circulaire « le maire et a fortiori les agents de police municipale, ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de constater les infractions et de transmettre les procès-verbaux au parquet territorialement compétent, seul juge de l’opportunité des poursuites ». Et circulaire ajoute que « la mise en place d’une procédure particulière relative à la sanction des infractions au stationnement par rapport à celle déjà définie par le code de la route peut apparaître comme une violation du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi ».
On trouve cette circulaire reproduite sur deux sites de syndicats de policiers municipaux
http://sipm.fpip.over-blog.org/article-les-policiers-municipaux-peuvent-ils-delivrer-les-avertissements-52953437.html
et
http://usppm.fr/index.php/informations-syndicales/8-texte-divers/fiches-pratiques-code-de-la-route/45-un-responsable-de-poste-de-police-municipale-a-t-il-competence-pour-ordonner-a-ses-agents-dinfliger-des-avertissements-pour-les-infractions-au-code-de-la-route?showall=&limitstart=
Partagez-vous cette analyse « prudente » ?
bien cordialement