Le stationnement d’un véhicule sur un emplacement réservé aux transporteurs de fonds constitue-t-il un stationnement gênant ?

Publié le 18/12/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Oui, l’infraction est précisée dans le code de la route à l’article R.417-11.

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Des emplacements créés par arrêté du maire

L’article L2213-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire d’instituer par voie d’arrêté motivé des stationnements réservés sur la voie publique de l’agglomération aux véhicules de transport de fonds, dans le but de limiter le trajet piétonnier des agents.

Différents types de stationnement gênant

Dans le code de la route, coexistent plusieurs infractions d’arrêt ou de stationnement gênant dont les peines varient en fonction des qualifications retenues.

Ainsi, la verbalisation pour arrêt ou stationnement sur une place réservée aux convoyeurs de fonds est parfois fondée sur l’article R.417-10 II 2° du code de la route, en considérant qu’il s’agit d’un emplacement réservé aux véhicules légers affectés à un service public ...

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Références

Textes de lois cités:

Article L2213-3 du code général des collectivités territoriales

Article R.417-10 II 2° du code de la route