Peut-on verbaliser les véhicules qui stationnent sur un parking privé ouvert au public ?

Publié le 27/05/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement sur un parking privé ouvert au public. Selon elle, les pouvoirs de police du maire lui permettent d'intervenir sur toute voie ouverte au publique, y permettant donc la verbalisation. Démonstration.

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Le statut du parking privé ouvert à la circulation publique

La jurisprudence reconnaît au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine public et celles qui relèvent de propriétés privées, le but étant d’assurer la sûreté et la commodité du passage (CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02078 – Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 – page 69). En agglomération, le code de la route et les pouvoirs du maire s’appliquent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique (article R110-1 du code de la route). Ainsi les voiries d’un lotissement privé ou ...

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