Accueil
Droit des collectivités
Veille juridique
Jurisprudence
Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain

Urbanisme

Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain

Publié le 30/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Textes officiels

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 26 octobre qu’il résulte des ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil d'Etat, 27 octobre 2017, req. n° 401366

Domaines juridiques

Urbanisme - aménagement

Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Des outils numériques pour rendre visible l’accessibilité à la mobilité

Communes classées en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) : le choix des exonérations fiscales ?

Des agents de sécurité privée peuvent-ils assurer des rondes de surveillance dans une commune ?

Un rapport appelle à clarifier le financement des retraites des agents de l’Etat

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations