Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 65759 du député André Schneider : Lorsqu’un bailleur social procède à l’acquisition et au conventionnement d’un immeuble occupé par des locataires titulaires de baux de droit privé, les dispositions de l’article L. 353-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permettent à ces locataires de conserver leurs baux privés. Cet article prévoit en effet que si, à la date d’entrée en vigueur de la convention à l’aide personnalisée au logement (APL), le logement conventionné est l’objet d’un bail de droit privé en cours de validité, le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux stipulations de la convention. Le locataire dispose d’un délai de six mois pour accepter ce nouveau bail.
En cas d’acceptation, le locataire continue à occuper le logement dans les conditions applicables à la date de son acceptation, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau bail. En cas de refus, les stipulations du bail de droit privé continuent de s’appliquer.
Par ailleurs, pour les locataires qui acceptent un bail dit social, la loi Égalité et Citoyenneté prévoit des mesures les exonérant du paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) en cas de dépassement important du plafond de ressources applicable et ce pendant une durée de trois ans à compter de la signature de la convention APL. Ces mesures permettent de garantir la sécurité juridique des contrats en cas de vente de logements privés à des bailleurs sociaux.
Références
Question écrite de André Schneider, n° 65759, JO de l'Assemblée nationale du 21 mars 2017
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