Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par un document d’urbanisme, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise ou personne publique), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Son instauration
Les autorités compétentes
Il existe des autorités compétentes originelles pour instituer les droits de préemption urbain, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lequel apparaît désormais l’autorité de principe pour instituer la prérogative (1). En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la ...
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