Les acheteurs publics ne sont pas obligés d’indiquer le montant estimé d’un marché (CE, dépt. de la Loire, 1er juin 2005, req. n° 274053).
Cette règle vaut aussi dans le cas des marchés à bons de commande et accords-cadres passés sans minimum ni maximum.
Dans ces cas, il convient, néanmoins, de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de la rubrique relative aux accords-cadres de l’avis de marché, à titre indicatif et prévisionnel, les quantités ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché (CE, 24 oct. 2008, communauté d’agglo. de l’Artois, req. n° 313600).
La seule exception concerne les accords-cadres et marchés à bons de commande avec minimum et/ou maximum, pour lesquels il convient d’indiquer le/les montant(s) correspondant(s) à ce(s) minimum et/ou maximum.
Cependant, même dans l’hypothèse où ce marché ou accord-cadre porterait sur des prestations distinctes, il n’est pas tenu de préciser la valeur estimée que pourrait représenter chacune d’elles (CE, OPAC Habitat Marseille Provence, req. n° 335611).
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