Majoration de la Tascom (art. 8)
Un amendement des députés socialistes Christine Pires Beaune (Puy-de-Dôme), Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne) et Alain Fauré (Ariège) étend le dispositif de versement d’un acompte de 50 % de la majoration de la Tascom en année N pour le paiement de la taxe dont le produit est affecté aux communes et aux EPCI. Selon les trois députés, pour les 4 200 établissements commerciaux concernés le montant dû (hors majoration de 50 %) est de l’ordre de 380 millions d’euros.
Variables d’ajustement de la DGF (art. 14)
Mis sous la pression de la commission des finances la semaine dernière, le gouvernement a fait voté un amendement de compromis au sujet de l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement de la DGF. Le texte initial prévoyait ...
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