La loi de finances pour 2016 (articles 34 et 35) rend éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Il s’agit d’une mesure demandée par certains élus territoriaux, visant à compenser la baisse des dotations de l’État qui impacte la section de fonctionnement des budgets locaux. L’élargissement de l’assiette devrait permettre notamment d’éviter qu’un défaut d’entretien par manque de crédits ne se traduise à terme par une dégradation des immobilisations et l’obligation de travaux d’investissement plus importants.
Modifié par l’article 34 de la loi de finances pour 2016, le premier alinéa de l’article L.1615-1 du CGCT est désormais ainsi rédigé :
Les ressources du FCTVA des collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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