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Délégations de service public

Le transfert du droit à déduction de TVA abrogé depuis le 1er janvier !

Publié le 06/01/2016 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

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Mathias Rosenthal/Fotolia
Publié le 27 décembre dernier, un décret a mis fin au dispositif de transfert du droit à déduction à TVA dans le cadre de toute les délégations de service public signées à compter du 1er janvier 2016. Le coût de cette mise en conformité aux règles européennes ne devrait pourtant pas être marginal pour les collectivités. Explications.

La France tente depuis plusieurs années de « sauver » son mécanisme de transfert du droit à déduction de TVA prévu à l’article 210 de l’annexe II du CGI face aux observations de la Commission européenne qui le considère contraire à sa 6e directive. Pour rappel, ce mécanisme de « transfert » permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics de récupérer la TVA – sur les équipements qu’elles ont financés mais dont elles ont confié la gestion à un délégataire de service public – en transférant à ce délégataire le droit de déduire la TVA sur les investissements mis à disposition. A charge pour celui-ci, ensuite, de reverser la TVA à la collectivité délégante.

La réforme de la TVA immobilière de 2010 : acte I !

Le 1er août 2013 la doctrine fiscale avait déjà été modifiée par la direction de la législation fiscale. Il s’agissait alors de permettre, à compter du 1er janvier 2014, aux collectivités qui, pour l’exploitation d’un ...

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