Marquée par un périmètre réduit, des effectifs en forte baisse et des outils encore peu développés, la Cour des comptes a mis en évidence « le caractère peu opérant des contrôles effectués » en dépit d’une réforme intervenue à la fin des années 2000.
Le principe du contrôle
Contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, le contrôle budgétaire est réglementé par le CGCT (art. L.1612-1 à L.1612-20), et porte principalement sur le contrôle du respect : des délais d’adoption du budget, de l’équilibre réel du budget(1), des déficits constatés à la clôture de l’exercice et de l’inscription des dépenses obligatoires.
C’est le préfet qui déclenche le contrôle en saisissant la chambre régionale des comptes (CRC), qui exerce alors une mission consultative de nature administrative et non juridictionnelle. Si celle-ci n’aboutit pas, le préfet se substitue à la collectivité territoriale défaillante. Les mesures ...
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