Attribution de compensation d’investissement : malgré le raté pour 2016, l’espoir pour 2017 ?

Publié le 19/02/2016 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

Le débat sur la création d'une attribution de compensation (AC) d’investissement au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique perdure depuis des années sans n’avoir jamais été tranché. Une nouvelle tentative a même échoué au Parlement fin 2015. Pourtant, avec la baisse des dotations, cette question est plus que jamais centrale pour la préservation des équilibres budgétaires des communes membres. Décryptage.

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Les compétences prises par les communautés à fiscalité professionnelle unique ( FPU) sont de plus en plus nombreuses au fil des années que ce soit par la rationalisation de la carte intercommunale et la fusion de nombreux EPCI ou par la transformation de certains EPCI en communautés urbaines voire en métropoles. Ces évolutions impliquent des transferts de compétences et de charges de plus en plus lourds budgétairement pour les intercommunalités et leurs communes, la loi NOTRe amplifiant encore ce phénomène.

Conséquence, les outils de neutralisation financière de ces transferts – au travers de l’évaluation des charges transférées prévue à l’article 1609 nonies C du CGI – et plus globalement du calcul des attributions de compensation (AC) apparaissent comme étant de moins en moins adaptés à la réalité.

Le mode de calcul des AC a évolué en faveur des EPCI mais au détriment des communes

Le régime de la FPU veut que la communauté compense à ses communes membres la fiscalité que ...

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