Les compétences prises par les communautés à fiscalité professionnelle unique ( FPU) sont de plus en plus nombreuses au fil des années que ce soit par la rationalisation de la carte intercommunale et la fusion de nombreux EPCI ou par la transformation de certains EPCI en communautés urbaines voire en métropoles. Ces évolutions impliquent des transferts de compétences et de charges de plus en plus lourds budgétairement pour les intercommunalités et leurs communes, la loi NOTRe amplifiant encore ce phénomène.
Conséquence, les outils de neutralisation financière de ces transferts – au travers de l’évaluation des charges transférées prévue à l’article 1609 nonies C du CGI – et plus globalement du calcul des attributions de compensation (AC) apparaissent comme étant de moins en moins adaptés à la réalité.
Le mode de calcul des AC a évolué en faveur des EPCI mais au détriment des communes
Le régime de la FPU veut que la communauté compense à ses communes membres la fiscalité que ...
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