« Pour nous il est clair que la baisse des dotations de l’Etat est une imposition qui ne dit pas son nom. Hors, si c’est un impôt, la loi doit en préciser le taux et les modalités de recouvrement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », explique Géraldine Chavrier, avocate au cabinet Fidal et professeure agrégée de droit public à l’université Paris-I Panthéon Sorbonne.
Un double recours – La commune de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie, 2 000 hab.), qui accueille notamment la prestigieuse station de ski de Courchevel, a en effet déposé le 16 juillet dernier un recours devant le Conseil d’Etat pour contester les modalités de la baisse des concours financiers de l’Etat pour l’année 2014, qui s’est élevée à 1,5 milliard d’euros au niveau national. C’est Eric Gintraud, également avocat chez Fidal, qui a initié ce double recours(1) :
- un recours au fond contre le décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif ...
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