Le Club prévention sécurité de la Gazette publie une carte d’implantation de la verbalisation électronique dans les collectivités territoriales en France sur la base des données fournies par l’ANTAI. Quels enseignements tirez-vous de cette carte ?
Nous estimons aujourd’hui que la moitié du territoire est équipée. Précisément, nous dénombrons 1830 collectivités équipées d’une solution de verbalisation électronique, qu’il s’agisse du « procès-verbal électronique » à proprement parler, solution développée par l’ANTAI, ou d’un logiciel créé par un prestataire privé.
La carte d’implantation montre clairement la corrélation entre la verbalisation électronique et la présence de policiers municipaux et d’agents de surveillance de la voie publique, qui constituent les agents verbalisateurs au sein des collectivités territoriales.
Tous les types de collectivités sont-elles équipées ?
Absolument. Il y a un mouvement général. Et ce, quelle que soit la taille de la collectivité. 31 des 41 grandes villes sont à ce jour équipées. Il est très vraisemblable qu’elles le soient toutes avant la fin de l’année 2014. Concernant les villes de 10 000 à 100 000 habitants : 520 et concernant les villes de moins de 10 000 habitants : 1300. La plus petite ville équipée est le Mont-Saint-Michel (Manche), qui compte 44 habitants !
Nous nous fixons jusqu’à la fin 2015 pour finir d’équiper l’ensemble des services verbalisateurs, c’est-à-dire ceux restant qui ont aujourd’hui encore un carnet à souche dans un main et un stylo dans l’autre, pratique qui date… du siècle dernier !
Quel bilan qualitatif tirez-vous de la verbalisation électronique ?
C’est indéniablement un succès. Les gains de temps et de travail sont très significatifs. Selon les études que nous avons menées sur le terrain, l’utilisation de la verbalisation électronique se traduit par un gain de temps moyen de 15 minutes par verbalisation. Ce gain de temps ne se situe pas au niveau de la saisie à proprement parler mais dans les nombreuses étapes qui suivent l’acte de verbalisation.
Car un équipement électronique de base libère les collectivités d’un certain nombre de charges liées au circuit de traitement des procès-verbaux, de leur encaissement ou encore de la gestion des contestations. Désormais, tout est pris en charge par le Centre national de traitement de Rennes de l’ANTAI.
Mais il ne faut pas limiter les effets vertueux de la verbalisation électronique au seul gain de temps et de travail. L’impact de cette modernisation technologique est également visible dans la gestion de l’occupation de l’espace public, dans la gestion de la circulation dans les villes. Et contribue donc largement à améliorer la mobilité urbaine.
Quels sont les retours des collectivités ?
Aucune collectivité n’est revenue en arrière et n’en manifeste l’intention. Toutes se disent satisfaites des atouts de la verbalisation électronique. Elles constatent également de façon empirique une augmentation significative du montant des recettes en raison de l’efficience du système et du faible nombre d’annulations.
Certaines collectivités ont d’ailleurs commencé à formuler des demandes précises en termes d’équipement. Elles réclament des dispositifs de géolocalisation, de la photographie, des possibilités de paiement par smartphone. C’est une évolution intéressante. Car l’agent verbalisateur, notamment le policier municipal, peut utiliser son terminal électronique dans le cadre de ses missions de tranquillité publique. Je pense au recueil d’informations sur le terrain exploré, la rédaction de mains courantes, qui peuvent être transmis par voie électronique.
Quel est le nombre d’annulations enregistrées ?
Les annulations sont très rares et ne représentent que 0,32% du total des verbalisations. Elles sont liées à des problèmes techniques ou des problèmes d’écriture. Quant aux demandes de contestations, le CNT les évalue aujourd’hui à moins de 5%. Elles s’élevaient à 10% auparavant.
L’une des avancées majeures de la verbalisation électronique est de rendre les indulgences impossibles. Une fois que l’agent a validé la verbalisation, plus personne ne peut intervenir en dehors de l’Officier du ministère public qui, en sa qualité d’autorité judiciaire, peut classer ou maintenir la poursuite. Le processus est entièrement tracé et donc sous contrôle.
Quelle est la nature des infractions constatées par la VE ?
Pour les collectivités territoriales, il s’agit pour l’essentiel d’infractions aux règles de stationnement.
Je précise que les équipements existant listent à ce jour 600 codes « natures d’infractions » (NATINF). Nous prévoyons avant la fin de l’année 2014 d’en verser 150 nouveaux qui vont permettre aux policiers municipaux et aux agents de surveillance de la voie publique de verbaliser des infractions autres que la circulation routière. Je pense à aux infractions à l’environnement (dépôt d’ordure… ), les chiens en divagation, les bruits de voisinage…
La réforme de la dépénalisation du stationnement, votée en début d’année, entrera en vigueur en janvier 2016. Elle remplace l’amende pénale par une redevance fixée par la collectivité locale. Quel impact sur votre Agence et sur la verbalisation électronique effectuée par les collectivités ?
Nous avons demandé aux sociétés prestataires d’y réfléchir et de travailler sur des adaptations au niveau des équipements. Le CNT ne délivrera certes plus de contraventions mais pourra émettre les « forfaits de post-stationnement » prévus par la loi. L’ANTAI a la capacité de sécuriser les bases de données pour identifier le propriétaire du véhicule. Il ne faudrait pas que le coût moyen de la verbalisation dépasse le produit de l’amende, ou, comme on devra le dire demain, le produit de la redevance.
Données libérées, mais limitées
La carte de la verbalisation électronique que nous proposons aujourd’hui est le résultat de longs échanges avec l’ANTAI, qui avait décidé d’engager un processus d’ouverture des données. Mais les données finalement « libérées » restent limitées en raison de l’opposition du ministère de l’Intérieur (tutelle de l’ANTAI) d’aller au bout du processus. Ainsi, nous n’avons pu obtenir, à ce jour, les données relatives au produit des amendes au niveau communal, ni les annulations, ni les contestations. Ces données, qui permettraient une plus grande transparence sur l’évaluation du système, restent donc pour l’instant réservées à la Cour des comptes.
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