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Traitement des infractions

La Cour des comptes se félicite des progrès dans la gestion des amendes

Publié le 11/02/2014 • Par Hervé Jouanneau • dans : Actu prévention sécurité, France

Dans son rapport annuel 2014, la Cour des compte salue les effets positifs du procès-verbal électronique sur les recettes enregistrées et recommande aux collectivités d'en poursuivre le déploiement.

Parmi les rares motifs de satisfaction contenus dans son rapport 2014, la Cour des comptes, salue « les progrès » dans la gestion des amendes de circulation et de stationnement routiers.

Selon le premier président de la Cour, Didier Migaud, cette gestion des amendes « s’est améliorée avec le développement des procès-verbaux électroniques (PVe), plus fiables, moins coûteux et laissant moins de prise à des possibilités d’ « indulgence », qui sont en rapide régression ». Avant de formuler sa principale recommandation : « La généralisation des PV électroniques doit être menée à son terme ».

Des équipements plus nombreux, des recettes renflouées – Car le rapport passe au crible la montée en puissance des PVe et les effets positifs de la modernisation sur la gestion des amendes.

Premier enseignement : la généralisation du PVe s’est achevée en juin 2012 pour les services de l’Etat et se poursuit dans les collectivités. Fin 2013, « elles étaient plus de 1350 à avoir adopté ce mode de verbalisation, dont 26 villes de plus de 100 000 habitants sur 40. »

Le rapport dénombre en outre 4416 radars installés au 1er juillet 2013 contre 3003 en 2010.

Dans ce contexte, relèvent les auteurs, on assiste globalement à « une forte croissance du nombre des amendes issues du système automatisé ». Précisément, le nombre total des amendes (sanctionnant une contravention des quatre premières classes) est passée de 35 millions en 2010 à 39 millions environ en 2012. « Sur la même période, les recettes des amendes ont également augmenté de près de 10%, atteignant 1,62 milliards d’euros malgré la légère baisse du taux de paiement global passé de 80,9% en 2010 à 78,7% en 2012. »

TABLO1

Economie de temps et de travail – Outre l’augmentation des amendes et des recettes, le rapport salue un autre effet positif de la modernisation : des gains de temps et de travail réels. « Le travail des agents verbalisateurs est administratifs a été allégé et la part des amendes faisant l’objet de contestations décroît. »

Les auteurs précisent que « les contraventions dressées par le PVe par les policiers municipaux suivent le même circuit que celles dressées par les policiers ou les gendarmes » : l’enregistrement, l’archivage et les statistiques sont automatisés et le paiement des amendes forfaitaires et géré par le centre d’encaissements spécialisés des finances publiques à Rennes qui transmet automatiquement aux officiers du ministère public les contraventions n’ayant pas donné lieu à paiement de l’amende forfaitaire dans les délais requis.

Le rapport précise en outre que « les régies de recettes n’ont plus à encaisser chèques ou espèces pour le paiement des amendes ».

Un système encore perfectible – Malgré des résultats significatifs, le système automatisé n’en reste pas moins perfectible, note la Cour des comptes. « Les radars ne fonctionnant pas à 100 % de leurs capacités, tous les messages d’infraction transitant par le centre national de traitement de Rennes ne sont pas suivis de l’émission d’un avis de contravention. Les causes en sont principalement techniques (clichés non exploitables) ou dues à l’impossibilité de poursuivre (immatriculations non reconnues par le système d’immatriculation des véhicules et immatriculations étrangères) » observent les auteurs du rapport.

En 2013, seuls 61,5 % de l’ensemble des messages d’infraction ont donné lieu à avis de contravention, mais 76,5 % pour les seuls messages concernant des véhicules immatriculés en France.

Quant au taux de « rebut » des infractions relevées par procès-verbal électronique, il ne dépasse pas 8 % en 2012 mais va jusqu’à 15 % à Paris. Il s’explique par des erreurs humaines ou un défaut de réponse du système d’immatriculation des véhicules.

Par ailleurs, relève le rapport, de trop nombreux propriétaires de véhicules ne mettent pas à jour leur carte grise lorsqu’ils changent de domicile, alors que c’est obligatoire, et ne reçoivent ni l’avis de contravention, et donc l’amende forfaitaire, ni l’amende forfaitaire majorée. C’est le cas pour 7 % des avis de contraventions. Cette situation conduit à une inégalité de traitement entre contrevenants, réduit les recettes publiques et accroît les coûts de gestion.

Des intervenants mal coordonnés – Selon le rapport, la correction des faiblesses du système automatisé appelle à une meilleure coordination des multiples intervenants concernés.

Car les services verbalisateurs sont nombreux : ils relèvent de la gendarmerie, de la police nationale ou des polices municipales.

La Cour estime qu’en 2012, « 31,5% des amendes étaient relevées par le centre automatisé de constatation des infractions ‘radars) et pour le reste, 36% de la verbalisation par les polices municipales, 18,3% par l’ensemble des agents de la préfecture de police, 8,2% par la police nationale et 6% par la gendarmerie nationale.

TABLO2

Dans ce contexte, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) joue « un rôle pivot par sa maîtrise des systèmes d’information ».

Et la Cour de souligner : « l’amélioration du système automatisé appelle une meilleure coordination des nombreux acteurs concernés et un engagement accru de la tutelle de l’État ».

Elle relève que « la situation des officiers du ministère public, fonctionnaires de police chargés d’exercer l’action publique par délégation du procureur général, reste ambiguë ».

« La procédure sécurisée d’annulation d’une contravention sous leur contrôle et plus globalement l’augmentation du nombre des amendes confèrent à ces derniers un rôle crucial. Il est donc important de s’assurer de la qualité et de l’homogénéité de leurs décisions de politique pénale, ce que n’établit pas la comparaison des taux de classements sans suite, variables d’un officier à l’autre, sans justifications connues » poursuit-elle.

« Les procureurs de la République ne contrôlent qu’exceptionnellement l’action des officiers du ministère public. À Paris, où sont dressées un cinquième des contraventions, on constate une baisse sensible des annulations, désormais clairement du ressort de l’officier du ministère public. Elles sont passées de 18 % en 2007 (près d’un million d’amendes annulées) à 5 % en 2012 (un peu moins de 300 000). Cependant, l’officier du ministère public reçoit encore du cabinet du préfet de police des demandes « d’indulgence », désormais peu nombreuses : environ mille par an ».

Quid de la dépénalisation ? – En conclusion de son rapport, la Cour des comptes rappelle que la récente loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a prévu la dépénalisation des amendes de stationnement. « Il pourrait en résulter des dépenses publiques supplémentaires si le système automatisé actuel n’était pas utilisé pour gérer les « forfaits de poststationnement » à compter de 2016 » indique-t-elle.

Les recommandations de la Cour des comptes

La Cour formule les nouvelles recommandations suivantes :

  • généraliser l’emploi du procèsverbal électronique par les polices municipales ;
  • améliorer le taux de disponibilité des radars ;
  • poursuivre la fiabilisation du système d’immatriculation des véhicules et le développement de la verbalisation des conducteurs étrangers ;
  • s’agissant du changement d’adresse des titulaires de carte grise, lancer une campagne d’information du public rappelant les obligations déclaratives et les sanctions en cas de nonrespect de celles-ci ;
  • en matière de verbalisation électronique, analyser les causes dues aux erreurs des agents et former ceux-ci pour les réduire ;
  • asseoir pleinement le rôle du délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routières dans le pilotage interministériel de la gestion des amendes ;
  • demander aux procureurs de la République de contrôler régulièrement l’activité des officiers du ministère public de leur ressort et veiller à l’homogénéité des pratiques de ces derniers.

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La Cour des comptes se félicite des progrès dans la gestion des amendes

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Pad

13/02/2014 02h58

Attention à ce nouveau système. Lorsque le procès-verbal a été établi par l’agent de police, il vous tend un appareil comportant une tablette où vous apposez votre signature. Or, ainsi, vous n’avez plus aucune lecture des motifs de la contravention. Toute dérive est donc possible. C’est comme signer un chèque en blanc et vous vous retrouvez accusé de faits que vous n’avez pas commis.

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