Avec plus de 200 amendements adoptés, le Sénat a largement laissé sa patte sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ALUR porté par la ministre du logement Cécile Duflot, et voté le 26 octobre à 176 voix contre 166.
La GUL encore et encore – Ainsi, des amendements renforçant l’encadrement des loyers ont été adoptés. Le mécanisme de garantie universelle des loyers (GUL) a une fois de plus donné lieu de vives discussions, et des précisions ont été apportées quant à son fonctionnement et son financement, assez obscurs dans le texte initial. En matière de lutte contre l’habitat indigne, la possibilité du transfert par les maires de leur pouvoir de police au président de l’intercommunalité a été maintenue.
En revanche, les conditions du transfert par le préfet de ses propres pouvoirs de police ont été assouplies : alors que le texte prévoyait cette possibilité quand l’ensemble des maires ont transféré leur pouvoir de police, la version votée par le Sénat ne prévoit plus cette condition d’unanimité.
Un compromis sur le PLUI – Mais la plus grosse empreinte concerne la généralisation du PLUI voulue par Cécile Duflot,prévu à l’article 63. Alors que le texte avait été adopté sans encombre par les députés, le compromis proposé en commission des affaires économiques par le rapporteur Claude Bérit-Débat a été retenu, non sans des débats encore une fois très vifs. Celui-ci a proposé que les intercommunalités deviennent compétentes dans un délai de trois ans, sauf en cas d’opposition d’un quart des communes, représentant 10% de la population. Il crée donc une minorité de blocage, plus lourde qu’elle ne l’est actuellement.
De plus une clause de revoyure est prévue pour rediscuter régulièrement de l’opportunité du transfert. L’amendement a été adopté en commission des affaires économiques avec l’aval de Cécile Duflot. « L’immense majorité des 36 000 communes ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme. Elles dépendent du règlement national d’urbanisme…. En théorie, bien sûr, les communes ont la compétence pour l’urbanisme ; en pratique, elles n’ont pas les moyens de l’exercer. Certaines recourent à des cabinets qui leur vendent des PLU dessinés par copier-coller, totalement inapplicables. Cet article 63, tel que la commission l’a rédigé, donne aux communes les moyens d’exercer réellement leurs compétences », a justifié Cécile Duflot.
« Evaporation de nos communes » – Le PLUI obligatoire est devenu le symbole du combat des défenseurs de la commune contre les pro – intercos. Ainsi la sénatrice communiste Mireille Schurch a estimé que « La disposition qui nous est proposée est une nouvelle pierre apportée au chemin qui conduit à l’évaporation de nos communes. Leur disparition se déroulera certes lentement, par une perte progressive mais certaine – nous n’en doutons pas – de leurs capacités d’intervention, de leurs pouvoirs et de leurs avoirs du fait de l’asphyxie budgétaire dont elles souffrent déjà et qui est appelée à s’aggraver encore ».
Gérard Cornu, sénateur UMP, s’est enflammé : « Après le PLUI, on peut imaginer n’importe quoi : prévoir l’élection du président de l’intercommunalité au suffrage universel, dans la mesure où celui-ci sera doté de larges pouvoirs ; imposer, au titre du PLH, 25 % de logements sociaux dans toutes les communes de l’intercommunalité… C’est sans fin ! Si vous voulez rattacher toutes les compétences aux EPCI, autant le dire tout de suite et supprimer les communes ! ». Du côté de l’UMP, les sénateurs sont globalement favorables à l’amendement Bérit-Débat, mais rejettent la compétence de principe de l’intercommunalité, ils restent attachés au caractère volontaire du transfert.
La ministre du logement a déclaré qu’elle soutiendrait cette version du texte en seconde lecture devant les députés. Une attitude de consensus à quelques mois des élections municipales.
Thèmes abordés
