Un arrêté est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L’arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.
L’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public. Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la Réforme de l’Etat ainsi qu’à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne, et par le ministre chargé de la Réforme de l’Etat, utilisables jusqu’au 18 mai 2013.
La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT. Les parties peuvent cependant choisir d’y recourir dans tout marché.
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy publie deux documents relatifs à cet arrêté afin d’en fournir un mode d’emploi et de présenter le bilan de la concertation à ce sujet.
Références
Domaines juridiques
