Il prévoit qu’en l’absence de délibération contraire de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme prise avant l’entrée en vigueur de la loi, une majoration de 30 % des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation sera appliquée pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation.
Procédure d’information et de participation du public – Cette majoration ne s’appliquera pas dans les secteurs sauvegardés, ou soumis aux servitudes des lois littoral et montagne.
En tout état de cause, cette loi ne pourra s’appliquer immédiatement puisque chaque collectivité devra organiser dans un délai de 6 mois une procédure d’information et de participation du public sur l’application de cette majoration.
De nombreux acteurs du logement ont encore exprimé leurs doutes face à cette mesure, comme la Fédération des entreprises sociales de l’habitat, qui regrette « que l’augmentation de 30 % de la constructibilité des zones couvertes par un PLU ou un POS, qui concernent la moitié des communes françaises, ne soit pas réservée prioritairement aux zones tendues (Ile-de-France, Paca, le Genevois Français), dont la nécessaire densification, objectif qu’elle n’a cessé d’appeler de ses vœux, ne saurait être atteint en l’état actuel du projet de loi ».
La fédération estime que « loin de constituer une réponse à la hauteur de la pénurie de logements dénoncée par l’ensemble des acteurs, cette mesure bénéficiera au premier chef aux constructions individuelles et aux commercialisateurs de vérandas ».
Modifier la réglementation des « zones à urbaniser » – Pour Marc Pigeon, le président de la Fédération de la promotion immobilière, « le gouvernement aurait été plus avisé de modifier la réglementation des « zones à urbaniser », en décrétant que les collectivités locales ne pourraient s’opposer aux permis de construire déposés ».
Les promoteurs réclament également que la taxation sur la plus-value des terrains à bâtir soit appliquée de façon progressive et non dégressive, ce qui inciterait les propriétaires à les mettre rapidement sur le marché.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 21 février.
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